Simulation des impacts du projet de loi de finances 2027

1. Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)art. 37

Un prélèvement définitif de 2,5 Md€ qui remplace la reconduction du DILICO, abandonnée : il n'y aura pas de troisième DILICO, mais la CPEB n'est pas remboursable. Elle est opérée directement sur les avances mensuelles de fiscalité. Les régions en sont exemptées (elles ont des modalités de contribution différentes).

• Communes : environ 14 000 communes (40 %), 1,392 Md€.
• Intercommunalités : toutes celles de métropole, environ 1 230, 562 M€. Environ 20 000 collectivités, au total, sont préservées.
• Départements : 60 % d'entre eux, 551 M€.
• Assiette : recettes réelles de fonctionnement 2024 du budget principal, après retraitements prévus par le texte. Les 10 % de communes les plus riches porteraient 69 % du rendement communal.
• Taux : de 0,5 % à 2 % selon un indice de ressources et de charges, rapporté à la moyenne de la strate (75 % potentiel financier ou fiscal par habitant, 25 % revenu par habitant). Dans chaque strate, les 10 % de collectivités les plus pauvres paient le taux plancher, les 10 % les plus riches le taux plafond, les autres un taux individualisé entre les deux. Les 2 % de communes aux ressources les plus élevées (environ 600) paient 3 %.
• Départements : taux de 0 % à 2 % selon l'indice de fragilité sociale ; 40 % d'entre eux sont au taux plancher de 0 % et 10 % au taux plafond.
• Exonérés : l'outre-mer, les contributions inférieures à 5 000 €, les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières de 5 000 à 9 999 habitants selon l'indice DSU, et les 2 500 premières communes selon l'indice de la fraction cible de la DSR.

2. Écrêtement des fractions de TVAart. 36

Les fractions de TVA qui compensent la taxe d'habitation sur les résidences principales et la CVAE ne progressent plus que de la dynamique de la TVA moins l'inflation de l'année précédente, lorsque cette évolution est positive. Le texte interdit que cette réduction, à elle seule, fasse baisser le montant versé.

• Impact chiffré par le Gouvernement en 2027 : 19 M€ pour les communes et 180 M€ pour les EPCI.
• La fraction de 2027 repose sur la TVA nationale de 2026, en hausse de 1,8 %, inférieure ou égale à l'inflation (2,1 %) : cela revient à un gel de ces fractions en 2027, surtout pour les intercommunalités.
• Pour chaque intercommunalité, le simulateur n'applique l'écrêtement qu'à la fraction qui compense la taxe d'habitation. La fraction qui compense la CVAE est figée : sa dynamique alimente un fonds national et n'est pas répartie collectivité par collectivité, ce qui explique qu'une partie des 180 M€ annoncés ne soit pas imputée aux intercommunalités.

3. Remboursement du DILICO étalé sur cinq ansart. 84

Les prélèvements des DILICO de 2025 et de 2026 restent remboursables, mais le calendrier s'allonge. Pour le DILICO 2025, un tiers a été reversé en 2026 et les deux tiers restants le seront de 2027 à 2031 à raison d'un cinquième par an. Pour le DILICO 2026, le remboursement passe de trois à cinq ans.

• Impact chiffré par le Gouvernement en 2027 : 50 M€ pour les communes et 83 M€ pour les EPCI.
• Seules les collectivités qui ont été prélevées sont concernées, soit environ 2 000 collectivités.
• Le reversement ne porte que sur 90 % du prélèvement, les 10 % restants alimentant des fonds de péréquation : le simulateur retient donc, pour chaque contributeur, 90 % de l'écart de calendrier.

4. Réforme du FCTVAart. 35

Les dépenses éligibles le restent, mais le taux dépend désormais de leur nature, à compter du 1er janvier 2027.

• Taux de droit commun abaissé de 16,404 % à 11,404 %. Le Gouvernement rappelle que le FCTVA est passé de 5,9 Md€ en 2019 à 8,1 Md€ en 2025, avec le plan de relance et l'élargissement de son assiette, et qu'il ne permet pas à l'État de soutenir ses priorités, comme la transition écologique.
• Taux bonifié de 16,404 % maintenu pour les dépenses qui concourent à la transition écologique et pour les dépenses d'aménagement du territoire liées à la voirie ; 5,6 % pour l'informatique en nuage.
• Diminution globale de 2,1 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2026 (7,9 Md€ de FCTVA prévus, soit 26,6 %). La part du bloc communal n'est pas précisée.
• Calendrier : le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027, quelle que soit l'année de la dépense. Or le FCTVA est versé avec décalage, à environ 98 % en N+1 ou N+2 selon le rapport sur la situation des finances publiques locales. En 2027, les communes seront donc remboursées de leurs dépenses de 2025 (N+2, droit commun) ou de 2026 (N+1) ; les intercommunalités, passées en N+1 par la loi de finances pour 2026 (année blanche en 2026), de leurs dépenses de 2026. Seules les communes nouvelles restent en N.
• Estimation du simulateur : toutes les dépenses d'équipement ne sont pas éligibles. Le FCTVA attendu en 2027 est calculé en appliquant aux dépenses de référence (moyenne 2025-2026 pour les communes, dépenses 2026 pour les intercommunalités) le ratio moyen constaté entre le FCTVA perçu et ces dépenses depuis l'automatisation complète de sa gestion (2023 pour les communes, 2021 pour les intercommunalités). Les dépenses 2026, non connues, sont supposées évoluer de −4,0 % (le projet de loi de finances prévoit −4,0 % pour l'investissement local en année d'élection municipale). Une baisse de 5 points sur 87 % de ce montant (le reste étant voirie et transition écologique) représente 26,5 % du FCTVA attendu, à comparer à 26,6 % au niveau national (2,1 Md€ sur 7,9 Md€).
• Origine de la part de 13 % des dépenses éligibles maintenue au taux de 16,404 % : ce n'est pas une donnée publiée. Le Gouvernement ne chiffre pas la part des dépenses de transition écologique et de voirie ; l'AMF 56 l'a calculée à partir de ses explications, en cherchant la part qui reproduit sa baisse nationale de 2,1 Md€ sur 7,9 Md€ (26,6 %). Il s'agit d'une moyenne nationale : l'encart « FCTVA versé en 2027 : dépenses maintenues au taux actuel » permet à chaque collectivité de saisir ses propres montants, et le tableau « FCTVA sur vos investissements 2027 » montre l'effet de plusieurs parts.
• Conséquence : une collectivité ne peut plus anticiper aussi facilement le remboursement attaché à son investissement.

5. Hausse de la cotisation CNRACLdécret

La cotisation employeur augmente de trois points en 2027. Cette mesure n'est pas dans la loi de finances, mais elle pèse sur les budgets : environ 1,3 Md€ pour l'ensemble des collectivités.

6. Autres mesures défavorables

• Minoration de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels maintenue (perte estimée à 307 M€ en 2026 pour les communes et EPCI).
• Fin de l'affectation d'une fraction des recettes des quotas d'émission aux autorités organisatrices de la mobilité : 99 M€.
• Prélèvement de 1,9 % au profit de l'État sur les forfaits de post-stationnement acquittés après titre exécutoire, pour les titres émis à compter de 2027.
• Les baisses antérieures des variables d'ajustement (DCRTP, FDPTP) ne sont pas annulées : elles restent des pertes définitives, même sans nouvelle baisse en 2027.
• Selon la présentation au CFL, les communes et EPCI industriels sont préservés en 2027 : pas de nouvelle minoration de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives industrielles, ni de la DCRTP.

Dotations de fonctionnement

• DGF en hausse de 150 M€, dont 147,5 M€ pour la péréquation et 2,5 M€ pour le FARU : le Gouvernement la présente comme une compensation partielle de l'effort. La DGF des EPCI ne bénéficie d'aucun abondement extérieur.
• La péréquation des communes augmente de 290 M€ au total. La ventilation entre DSU et DSR diffère selon les documents du Gouvernement : 150 M€ pour la DSU et 140 M€ pour la DSR dans la présentation au CFL et l'évaluation préalable, mais 140 M€ et 150 M€, comme en 2026, dans l'exposé des motifs de l'article. Le simulateur retient 140 M€ et 150 M€ (modifiables dans les paramètres) ; l'inverse réduirait de 0,16 M€ environ la hausse estimée de la DGF des communes du Morbihan. La hausse de la DSR est répartie à 60 % au moins sur sa fraction péréquation.
• Nouvelle dotation « ressources durables » de 50 M€, attribuée sur des critères surfaciques et non de population, pour plus de 9 000 communes rurales : le Gouvernement y voit l'amorce d'une réforme des finances locales. La dotation aux aménités rurales est maintenue à 110 M€.
• Fusion des taxes sur les logements vacants : environ 300 M€ de produit supplémentaire pour les communes concernées des zones tendues.

Investissement et soutien aux communes fragiles

• DSIL en hausse de 200 M€ en autorisations d'engagement (420 M€ au total), mais de 20 M€ seulement en crédits de paiement. Fonds vert en hausse de 163 M€ en autorisations d'engagement, pour atteindre 1 Md€ ; la moitié des crédits est fléchée vers l'axe « adapter les territoires au changement climatique », avec une priorité à la rénovation du bâti scolaire. DETR autour de 1 Md€. Ces hausses sont en autorisations d'engagement, donc pas intégralement versées en 2027.
• Dotation de solidarité pour les événements climatiques (DSEC) maintenue à 75 M€ en autorisations d'engagement (64,2 M€ en crédits de paiement). Sa réforme, présentée au CFL l'été dernier, prévoit la prise en compte des dépenses de fonctionnement, une majoration pouvant atteindre 10 % de l'assiette pour les projets de résilience et un nouveau taux intermédiaire de 60 % lorsque les dégâts représentent entre 30 % et 50 % du budget total de la collectivité.
• Objectifs de verdissement relevés : 40 % pour la DSIL et 30 % pour la DETR.
• Fonds de soutien exceptionnel de 50 M€ pour les communes contributrices à la CPEB dont la situation s'est dégradée en 2026 (aléas, intempéries). Les intercommunalités n'y ont pas accès. Les attributions sont décidées par le préfet de région.

Ce qu'ont indiqué les ministres

• Les collectivités réalisent 70 % de l'investissement public ; elles doivent aussi participer au redressement du pays, de façon équilibrée et soutenable.
• Le DILICO est abandonné et remplacé par la CPEB. Le remboursement des DILICO 2025 et 2026 est étalé sur cinq ans au lieu de trois.
• Le dispositif se veut progressif, lisible et individualisé : taux de 0 % à 2 % selon le niveau de richesse, 3 % pour les communes les plus riches (environ 600 communes concernées).
• L'absence de budget voté serait le pire scénario : le Conseil d'État a été consulté sur ses conséquences, et le fonds vert comme le soutien aux collectivités s'arrêteraient.
• La population ne pourra plus être le seul critère de répartition, au regard de la baisse de la natalité : la dotation « ressources durables », attribuée sur critères surfaciques, « amorce une réforme des finances locales ».

Ce que les membres du CFL ont relevé

• Toute mesure qui limite l'épargne brute pèse sur l'investissement : si les prélèvements sont trop violents, l'effet recherché sera inverse. L'effort est jugé sans précédent.
• Les impacts cumulés ne sont pas évalués. Ni la hausse de la cotisation CNRACL (environ 1,3 Md€), qui n'est pas débattue au Parlement, ni les effets mécaniques des décisions de l'État ne figurent dans le projet de loi.
• La CPEB est assimilée à un DILICO rebaptisé, mais non remboursable : la prévisibilité disparaît. Tous les EPCI contribueront dès 2027, après de lourdes contributions en 2025 et 2026 ; les traiter ensemble ignore l'écart de moyens, et ce qui touche les EPCI touche aussi les communes.
• FCTVA : recette jusqu'ici prévisible, il devient une sorte d'impôt sur l'investissement, et son automatisation s'apparente à un pointage ligne par ligne.
• Investissement : la DSIL et la DETR ont fortement baissé en quatre ans, et les annonces en millions d'euros ne rappellent pas les enveloppes passées ; le fonds vert augmente mais reste faible au regard des enjeux ; la taxe d'aménagement a perdu 80 % de ses recettes en quatre ans ; les carnets de commande des travaux publics se vident et le recours à l'emprunt va s'accroître.
• Écrêtement de la TVA : « au niveau de l'inflation » ou en euros courants ? Le point reste à clarifier.
• Les collectivités ne portent que 8 % de la dette de l'État : leur contribution relève de la solidarité, non d'une responsabilité dans le déficit. Elles demandent aussi de la souplesse dans le fléchage des aides par les préfets.

Départements et régions

• Départements : la progression des dépenses sociales (protection de l'enfance, allocations) contraste avec l'effondrement des recettes (suppression du foncier bâti, chute des DMTO). Ils jugent l'effort encore trop élevé en 2027 et se demandent si la seule issue ne sera pas la baisse de l'investissement.
• Régions : exemptées de la CPEB, ce qui est inédit, elles voient pourtant leurs financements décroître ; le décroisement des financements inquiète, notamment l'apprentissage et les places en IFSI sans garantie de financement des trois années de formation.